
Michel Delebarre : une directive pour garantir la sécurité juridique des SIG
- 10/05/2006
Ancien ministre, président du Nord-Pas-de-Calais, Michel Delebarre est depuis février 2006 à la tête du Comité des régions. Partisan d’une directive européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), il livre son sentiment sur la récente communication de la Commission laquelle a notamment rappelé que le droit communautaire des marchés et des concessions peut entrer en jeu lorsque les pouvoirs publics décident de confier ces missions à des partenaires privés.


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