Dans le cadre d’une réunion de la commission "Europe et relations internationales" de la Fédération des Sem qui s’est tenue, en décembre 2007, à Paris, Florian Ermacora, administrateur de la Direction marché intérieur de la Commission européenne, a confirmé qu’une initiative législative reste l’option préférable pour les concessions, mais la décision finale quant à la réalisation de cette mesure et à sa forme concrète dépendra du résultat d’une évaluation d’impact. Selon une définition provisoir
