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La Commission européenne clarifie les règles applicables aux PPP "institutionnalisés"

La communication interprétative sur le droit communautaire applicable aux partenariats public-privé (PPP) « institutionnalisés » vient d’être présentée par la Commission européenne. Elle clôt provisoirement le débat politique sur les règles régissant ce type de partenariat et initié par le livre vert(2) de 2004 sur les PPP. La Commission poursuit en revanche son étude d’impact sur l’opportunité d’une directive qui encadrerait les concessions de services.

Dix petites pages pour clarifier l’application de la législation européenne applicable aux PPP "institutionnalisés", ces formes de partenariat pouvant impliquer la création d’une entité mixte au capital détenu conjointement par une autorité publique et une entreprise privée. La communication de la Commission porte sur les règles et les principes européens applicables au choix de l’opérateur économique privé participant à cette forme de PPP et à la phase postérieure à la création du partenariat.