La Folle Semaine des Marchés Publics

La Commission envisage une révision des règles européennes sur le retard de paiement

La Commission européenne a lancé jusqu’à fin août une consultation publique (1) sur la mise en œuvre de la directive européenne encadrant le retard de paiement en matière commerciale. Elle pourrait proposer de la rendre plus stricte afin de combler les lacunes identifiées par les organisations d’entreprises.

La directive 2000/35/CE encadre le retard de paiement dans les transactions commerciales intracommunautaires, qu’il s’agisse de transactions entre deux entreprises ou entre un opérateur économique et une entité publique dans le cadre d’un marché public. Applicable depuis août 2002, elle introduit un intérêt pour retard de paiement lorsqu’une entreprise n’est pas payée après un certain délai qui court à partir de la date de réception de la facture ou de la réalisation de l’objet du contrat. Les d