Par un arrêt en date du 11 juin 2009, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 89/665 et 92/13. La Commission des Communautés européennes demandait à la Cour de constater que d’une part « en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 44-I du décret du 20 octobre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance du 6 juin 2005 rela
