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La France condamnée pour absence de garantie d’un recours efficace

Par un arrêt en date du 11 juin 2009, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 89/665 et 92/13. La Commission des Communautés européennes demandait à la Cour de constater que d’une part « en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 44-I du décret du 20 octobre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance du 6 juin 2005 rela

Document(s) rattaché(s)

CJCE, 11 juin 2009, Commission des communautés européennes c/ République française, C327/08