Le règlement du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer ou par route (1), ça vous dit quelque chose ? Publié au JOUE en décembre 2007, le document entrera en vigueur à compter du 3 décembre prochain, avec une période transitoire de 10 ans pour permettre aux Etats d’adapter leur réglementation. Précisons que contrairement aux directives, les règlements communautaires sont d’application immédiate dans l’ordre interne des Etats membres. Pourquoi un n