Offres emplois achtpublic.info

Délais de paiement : la Commission pour une application anticipée des règles

Le commissaire européen à l’Industrie et aux PME, Antonio Tajani, a écrit aux États membres pour leur demander d’accélérer la transposition de la directive modifiant les règles européennes relatives au retard de paiement. Prévue pour entrer en vigueur d’ici mars 2013, la directive 2011/7/UE prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les secteurs public et privé. Concernant les factures des autorités publiques, un délai supplémentaire pouvant aller au maximum jusqu’à 60 jours pourra être fix