
[Tribune] Plaidoyer pour la création d’un bloc de compétence administrative pour l’ensemble des référés précontractuels
Cet article fait partie du dossier :
Référé précontractuel devant le juge judiciaire
Selon Maître Nicolas Lafay, " la création d’un bloc de compétence au profit du seul juge administratif pour l’ensemble des référés précontractuels, y compris pour les marchés privés relevant de la commande publique, permettrait de corriger les défauts que connaît le référé judiciaire et de redonner une pleine efficacité à cette procédure très particulière"

La dualité des ordres de juridictions du système judicaire français a des conséquences en matière de référé précontractuel : selon la nature du contrat, le candidat évincé devra se tourner soit vers le juge administratif, soit vers le juge judicaire. Cette dichotomie a encore été rappelée avec force par le Tribunal des conflits, qui a affirmé dans deux décisions récentes que

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