Pas de garantie décennale sans constructeur

Info du jour

Un désordre n’est pas en soi un motif pour faire jouer la garantie décennale. La solidité de l'ouvrage doit être compromise, ou les dommages doivent le rendre impropre à sa destination. Sans oublier que la qualité de l’opérateur fautif est aussi une condition à son déclenchement. Qu’en est-il si c’est le fournisseur de matériaux qui est à l’origine de l’incident ? Deux ordonnances du mois de mars viennent préciser ce régime…

Un constructeur peut engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage dès lors que des dommages apparaissent dans le délai d’épreuve de dix ans après réception de l’ouvrage.   Des désordres affectant la solidité de l’ouvrage La communauté de communes Terres des Confluences saisit le tribunal administratif (TA) de Toulouse afin d’être dédommag&e

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