
Dommages hypothétiques : la garantie décennale joue !
Cet article fait partie du dossier :
Indemnisation au titre de la responsabilité décennale : dommage concerné
Le régime de la garantie décennale peut donner bien du fil à retordre aux acheteurs publics. Il s’agit pourtant d’un principe essentiel du droit des marchés publics de travaux, régulièrement invoqué devant les tribunaux et précisé par la jurisprudence administrative. En atteste un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles.


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