Dommages hypothétiques : la garantie décennale joue !

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Le régime de la garantie décennale peut donner bien du fil à retordre aux acheteurs publics. Il s’agit pourtant d’un principe essentiel du droit des marchés publics de travaux, régulièrement invoqué devant les tribunaux et précisé par la jurisprudence administrative. En atteste un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles.

La responsabilité décennale provient à l’origine du droit privé. Elle est en effet prévue à l’article 1792 du code civil et a été « importée » en droit administratif avec l’arrêt d’Assemblée "Trannoy" du Conseil d’Etat, en 1973. Toutefois, le juge administratif ne se réfère pas directement aux articles du code civil, mais aux "principes dont ils s&

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