Jurisprudence : 4833 documents

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4833 Résultats de recherche

Trier par:

ta bordeaux 11 fevrier 2025 societe transdev sa

  • 01/04/2025
  • 11h00

    • TA Bordeaux, 11 fevrier 2025, Societe Transdev SA

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caa douai 20 mars 2025, sas vert-marine, req. ndeg 23da012654

  • 27/03/2025
  • 16h27

    • La taille d'une piscine en gestion deleguee,

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caa douai 20 mars 2025, societe entreprise jean lefebvre nord, req. ndeg 23da02271

  • 27/03/2025
  • 16h00

    • Un courrier se bornant a motiver le refus de signer le decompte general par la circonstance qu'il ne reprenait pas les sommes du decompte final et avec en piece jointe une facture ne sauraient constituer un memoire en reclamation.

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ta clermont-ferrand 11 fevrier 2025 sas atelier du rouget simon teyssou et associes

  • 27/03/2025
  • 7h00

    • TA Clermont-Ferrand, 11 fevrier 2025, SAS Atelier du Rouget Simon Teyssou et associes

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ta rennes 21 janvier 2025 societe adx groupe

  • 27/03/2025
  • 7h00

    • TA Rennes, 21 janvier 2025, Societe ADX Groupe

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ta strasbourg 14 fevrier 2025 societe irian mecatronics

  • 27/03/2025
  • 7h00

    • TA Strasbourg, 14 fevrier 2025, Societe Irian Mecatronics

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ta lille 11 fevrier 2025 prefet du nord

  • 26/03/2025
  • 7h00

    • TA Lille, 11 fevrier 2025, Prefet du Nord

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ta grenoble 5 fevrier 2025 sas pierre streiff

  • 25/03/2025
  • 7h00

    • TA Grenoble, 5 fevrier 2025, SAS Pierre Streiff

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caa paris 19 mars 2025, commune de bussy-saint-georges, req. ndeg 19pa02468

  • 24/03/2025
  • 14h57

    • La CAA de Paris se penche sur l'indemnisation du titulaire d'un marche a bons de commande irregulierement resilie pour faute du prestataire de prestations informatique. Rupture brutale et illegale, perte d'image commerciale, perte de chance,...

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ta montpellier 6 fevrier 2025 sasu jfk media

  • 24/03/2025
  • 11h00

    • TA Montpellier 6 fevrier 2025 Sasu JFK Media

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