La contestation par une personne privee de l'acte par lequel une personne publique, gestionnairedu domaine prive, initie avec cette personne privee, conduit ou termine une relation contractuelle,quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la...

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ecarte les offres irregulieres, inacceptables ou inappropriees ". L'article L. 2152-2 du meme code precise que : " Une offre irreguliere est une...

L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Douai.

La demande presentee par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetee.

4. Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut deroger, par des conventions particulieres, aux lois qui interessent l'ordre public et les bonnes moeurs ". Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable avant le 20...

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