Pour assurer le respect des principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer, dans les documents de la consultation, les...

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L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Marseille.

"La commune soutient que les nouvelles fonctions de chef du service " commande publique-achats " exigent des competences techniques et economiques dans le domaine de l'achat public que ne possede pas Mme A...,agent contractuelle qui conteste le...

Il y a ajournement des travaux lorsque le maitre d'ouvrage decide de differer leur debut ou d'en suspendre l'execution.

L'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche de travaux publics est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde arrete lors de l'etablissement du decompte general et definitif...

La circonstance que le differend entre elle et le maitre d'ouvrage soit apparu anterieurement a la reception du decompte de resiliation est sans incidence sur l'exigence de production du memoire, dans le delai fixe par le CCAG.

Dans ces conditions, les notations qui lui ont ainsi ete attribuees pour chacun des deux sous-criteres ne sont, contrairement a ce qu'elle soutient, entachees d'aucune contradiction.

Les differents intervenants a une operation de travaux, qui sont lies au maitre d'ouvrage par differents contrats, ne sauraient etre solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-a-vis du maitre d'ouvrage ni vis-a-vis des...

La procedure d'attribution de la DSP est annulee.