La requete SCA Veolia Eau est rejetee.

La procedure de passation de la delegation de service public engagee par la Commune de Saint-Amand-Les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune est annulee.

Le motif de rejet de son offre se deduisait necessairement des termes de cette notification qui mentionnait le classement de son offre en troisieme position, les notes qui lui avaient ete attribuees et celles qu'avait recues l'offre retenue au...

Le pourvoi de Toulouse Metropole est rejete.

"Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...

"Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...

Si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee, en l'absence de toute disposition...

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage a realiser une operation de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement a executer les...

Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics. Toutefois, ces methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en...