Les penalites appliquees au cocontractant de l'administration sont incluses dans le decompte general et definitif du marche et ne sauraient en etre dissociees.

La requete Societe Avignonnaise des eaux est rejetee.

Les differents intervenants a une operation de travaux, qui sont lies au maitre d'ouvrage par differents contrats, ne sauraient etre solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-a-vis du maitre d'ouvrage ni vis-a-vis des...

L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marche, n'implique pas, a elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque...

La concurrence economique ne saurait constituer un alea imprevisible dans un marche en pleine mutation au gre des evolutions technologiques

Un marche a bons de commande est un marche conclu avec un ou plusieurs operateurs economiques et execute au fur et a mesure de l'emission de bons de commande. L'emission des bons de commande s'effectue sans negociation ni remise en concurrence...

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la Societe EDF.

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce dernier, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de...