Le Conseil d'Etat rejette d'une part le pourvoi de la societe Les Teleskis de la Croix Fry et d'autre part le pourvoi incident de la commune de Manigid et de la societe Manigod Labellemontagne.

" La procedure de passation des lots ndeg1 et ndeg2 du marche de prestation de services lancee par l'OPH d'Aubervilliers portant sur l'entretien et le nettoyage des immeubles dont il a la gestion est annulee au stade de l'examen des offres" declare...

"Les requerants ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs aux caracteristiques et aux modalites de mise en oeuvre de la delegation de service public dont la deliberation attaquee a approuve le principe"

La circonstance que l'etablissement a conclu la convention sans connaitre l'assiette de la remuneration de la societe Cegape est en lien direct avec l'absence de mise en concurrence. Compte tenu de l'exigence de loyaute des relations...

Si le pouvoir adjudicateurdeduit par la suite >, dans ce cas l'exclusion est envisageable a condition qu'il soit laisse le soin

Toutefois, en defense, le SYVADE fait valoir qu'aucune des factures litigieuses, qu'elles concernent des prestations regulieres ou occasionnelles, n'etait accompagnee des comptes-rendus mensuels, permettant de justifier du service fait, formalite...

Le paiement direct du sous-traitant par le maitre d'ouvrage est subordonne a la double condition que le sous-traitant ait ete " accepte " par le maitre d'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitances aient ete " agreees "...

>, le nom de l'attributaire ou des attributaires dans le cas d'un contrat-cadre, les caracteristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, le prix paye ou la valeur du marche ainsi que les progres des negociations et du dialogue avec les...

>, declare la CJUE.

" Selon l'article 25, paragraphe 2, du reglement no 65/2011, les controles sur place ne doivent pas couvrir l'ensemble des operations, mais porter sur un echantillon pouvant etre limite a 4 % des depenses financees chaque annee par le Feader et 5 %...