>, le nom de l'attributaire ou des attributaires dans le cas d'un contrat-cadre, les caracteristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, le prix paye ou la valeur du marche ainsi que les progres des negociations et du dialogue avec les...

>, declare la CJUE.

" Selon l'article 25, paragraphe 2, du reglement no 65/2011, les controles sur place ne doivent pas couvrir l'ensemble des operations, mais porter sur un echantillon pouvant etre limite a 4 % des depenses financees chaque annee par le Feader et 5 %...

En presence d'irregularites qui ne peuvent etre couvertes par une mesure de regularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'execution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas echeant avec un effet differe, apres avoir verifie que...

" Considerant que la juridiction judiciaire est competente pour connaitre de la responsabilite d'une commune consecutive aux dommages causes par la gestion de son domaine prive ; que le dommage etant impute a un defaut d'entretien par la commune...

Lorsque le maitre de l'ouvrage ne procede pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marche, ce dernier peut demander au juge des referes le versement d'une provision representative de tout ou partie de leur montant.

1 - La circonstance que la conclusion d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour les personnes publiques n'empeche pas l'application du regime legal de ce contrat prevu par le code des assurances des lors que les conditions...

Considerant qu'il resulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la reparation de prejudices consecutifs a des fautes du mandataire du maitre d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont ete...

"[...] cette derniere s'etait vu confier une mission complete de delegation de maitrise d'ouvrage public pour les travaux susmentionnes, laquelle comportait pour elle, entre autres attributions, celle de verser aux entreprises les sommes...