Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'un marche car le titulaire n'a pas respecte lors de la passation toute les prescriptions du reglement de la consultation

s'agissant de l'appreciation d'un eventuel manquement aux obligations de transparence et de concurrence, et lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit verifier que l'execution du contrat litigieux entre bien dans le...

Il resulte des principes generaux de la domanialite publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Lorsqu'il est saisi par une partie a un...

Le maitre d'ouvrage, qui ayant eu connaissance d'une sous-traitance irreguliere, s'abstient de toute mesure propre a y mettre fin, commet une faute de nature a engager sa responsabilite.

Les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irregularites, d'en apprecier l'importance et...

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions economiques entre, d'une part, le prix du marche a la date de remise de l'offre de l'entreprise et, d'autre part, le prix du marche a la date du debut de son...

Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art.

Si l'acte d'engagement du contrat signe entre la societe appelante et le SAEP de Broglie, les comptes rendus de chantier de ce marche et le courrier adresse par le SAEP a la societe en reponse a sa demande de paiement indiquent tous que ces travaux...

"L'absence de reserves fait desormais obstacle a ce que la responsabilite des entreprises soit engagee sur un fondement contractuel, quels qu'aient pu etre les manquements a leurs obligations releves par l'expert."