" La cour administrative d'appel de Paris n'a nullement denature ces stipulations, [...] en se fondant, pour apprecier le respect du delai de quarante-cinq jours vise par l'article 8.4.2 du CCAP, sur la date de reception par SNCF Reseau du...

>, a declare le Conseil d'Etat.

L'acheteur

Il resulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-17 et R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation d'une part, et des articles L. 820-1, L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce d'autre part, que lorsqu'un office public...

En l'absence de decision formelle de resiliation, >, a declare le Conseil d'Etat.

Les entreprises d'un groupement >, a declare le Conseil d'Etat.

"En jugeant que le concedant pouvait selectionner un candidat qui n'a pas justifie de ses capacites techniques et financieres, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit [...] [le] meme maitre d'oeuvre a ete le...

"la plupart des logements et amenagements ont deja ete realises, voire commercialises s'agissant des appartements ; qu'en l'espece, compte tenu de la complexite de l'ensemble des montages juridiques et financiers qui pourraient pour certains,...

Lorsque le juge prononce la resiliation d'un contrat, dans le cadre d'un recours en contestation de la validite du contrat, >, a declare le Conseil d'Etat.

Aucune disposition n'impose a l'Etat, contrairement a ce qui est prevu pour les collectivites territoriales ainsi que leurs groupements et etablissements publics, d'adopter, avant d'engager la procedure de passation d'une delegation de service...