Il appartient en tout etat de cause au pouvoir adjudicateur de definir des criteres de selection des offres et de les mentionner dans l'avis d'appel public a la concurrence ou dans les documents de la consultation, cette obligation s'imposant y...

L'interpretation des dispositions d'un acte de l'Union dans des situations ne relevant pas du champ d'application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont ete rendues applicables a de telles situations par le droit national de maniere...

"Ainsi, un decompte general et definitif existait a compter du 14 aout 2017, en application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, alors meme que, le maitre d'oeuvre a adresse a la societe des observations le 3 juillet 2017 et que le projet...

La CAA de Paris a suspendu le marche car >.

Le Conseil d'Etat n'a pas annule le marche meme >.

Le recours a un marche de partenariat ne peut etre engage, dans le cadre des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance du 23 juillet 2015, qu'au vu du critere unique d'un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des...

"Attendu que pour condamner le prevenu a payer des dommages interets au CHU de Caen, partie civile, l'arret enonce notamment que le demandeur, qui n'a agi sciemment que dans son interet personnel en contournant les regles des marches publics afin...

> a declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'un prestataire contestant l'emission d'un titre executoire, par l'acheteur, en vue d'obtenir le remboursement des prestations qui lui ont ete attribuees illegalement.

Le Tribunal de l'Union europeenne a admis la methode de notation suivante, dans le cadre d'un contrat-cadre non alloti :