"C'est par une appreciation souveraine, exempte de denaturation, que la cour administrative d'appel de Nantes a juge que la circonstance que la chambre departementale, consultee par le syndicat Reseau avant l'elaboration des documents de la...

Il ressort au chapitre Transmission de la requete par voie electronique du code de justice administrative que >, a declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'un entreprise irregulierement evincee contestant le calcul de l'indemnisation attribuee au titre du manque a gagner.

L'estimation financiere ne constitue pas une limite a ne pas depasser et le maitre d'ouvrage n'est pas tenu d'informer les candidats d'un eventuel "seuil de tolerance" relatif a un depassement de l'enveloppe budgetaire.

"Qu'au titre du controle de la qualite de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualite d'ordonnateur de la personne morale concernee ou...

>, a declare le Conseil d'Etat.

Le present pourvoi a permis au Conseil d'Etat de faire application de sa jurisprudence France-Manche (CE, 30 juin 2017, ndeg398445).

Le Conseil d'Etat, dans le present contentieux, a degage la regle suivante : >.