Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ce 29 mai 2013 societe aeromecanic
- 30/05/2013
- 17h04
Pour le CE, le ministre de la defense n'apporte aucun element de nature a etablir que la communication a la societe Aeromecanic du montant global et des delais d'execution de l'offre de la societe Sabena Technics DNR, porterait, en l'espece, une...
Articles connexes
ta montreuil, 26 avril 2013, sas clichy depannage
- 22/05/2013
- 16h13
En matiere de DSP et en vertu de l'article 38 de la loi Sapin, il appartient a la personne publique, apres avoir dresse la liste des candidats admis a presenter une offre, de leur fournir un document definissant >. Pour le juge du refere...
Articles connexes
ce, 15 mai 2013, ville de paris
- 21/05/2013
- 17h24
S'agissant d'une convention d'occupation du domaine public, >.
ta versailles, 26 fevrier 2013, societe arteis
- 21/05/2013
- 6h30
le juge du refere precontractuel estime, a propos d'une offre qui semble anormalement basse, que les jusitifcations fournies par l'admnistration ne sont pas de nature a expliquer la difference de proposition des deux offres.
Articles connexes
ce, 15 mai 2013, pierre morel a l'huissier
- 17/05/2013
- 11h45
"Considerant, d'une part, que le moyen tire de ce que le decret du 9 decembre 2011 aurait ete pris en meconnaissance des dispositions legislatives du 22 mars 2012 citees ci-dessus ne peut etre utilement souleve des lors que ces dispositions sont...
ce, 29 juillet 1998, syndicat mixte des transports en commun de l'agglomeration clermontoise
- 17/05/2013
- 11h25
Il n'appartient pas au juge du refere precontractuel d'examiner l'appreciation portee par l'autorite s'appretant a passer un marche, a l'issue de la consultation, sur les merites respectifs de chacun des candidats.
Articles connexes
ce, 7 mai 2013, sapp
- 17/05/2013
- 7h00
Considerant qu'une partie a un contrat administratif peut, eu egard a la portee d'une telle mesure d'execution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation de ce contrat et tendant a la...
Articles connexes
ta rennes, 5 avril 2013, societe bourree
- 15/05/2013
- 7h00
Le juge du refere precontractuel confirme, dans le cadre d'un marche de transports scolaires, le caractere irregulier d'une offre au sens de l'article 35 I du CMP. L'offre n'etait pas conforme avec les exigences prevues dans les documents de la...
Articles connexes
ce, 7 mai 2013, ville de paris
- 14/05/2013
- 16h40
"Considerant qu'apres avoir releve que les prestations d'analyses soumises a la nomenclature, dont la facturation ne pouvaient faire l'objet d'aucune forme de remise en application des dispositions precitees du code de la sante publique,...
ce, 7 mai 2013, societes segex et aximum
- 13/05/2013
- 15h42
"Considerant qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manque a ses obligations resultant de l'article 45 du code des marches publics, alors que le juge ne peut annuler une procedure de passation d'un marche pour un tel motif que si...