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Ecart de prix important ne signifie pas nécessairement OAB
Les moyens relatifs aux offres anormalement basses sont décidément à la mode. En témoigne une nouvel arrêt du CE. Selon lui, le prix de l’offre présenté par la société Sabena Technics DNR, bien qu’inférieur de moitié au prix de la société Aéromécanic, n’est manifestement pas sous-évaluée. Le ministère n’a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'éliminant pas l'offre de la société comme anormalement basse.
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Pas d’OAB et choix d'une méthode de notation non-linéaire
Pour la haute juridiction, il ne résulte pas de l'instruction que les explications fournies par la société, en réponse à la demande de précisions du ministère de la Défense, « justifiant notamment la faiblesse de son prix par le recours à des prestations de mécaniciens plutôt que d'ingénieurs pour certaines tâches et par une planification optimale de ces tâches en application de travaux de recherche conduisant à regrouper les interventions, ne seraient pas satisfaisantes et révèleraient des insuffisances techniques de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». De plus, comme l’a indiqué le Mindef, le prix proposé correspond à ceux pratiqués dans le cadre de deux précédents marchés équivalents, conclus en 2002 et 2005.Dès lors, « l'Etat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'éliminant pas l'offre de la société Sabena Technics DNR comme anormalement basse ». La société requérante conteste également la méthode de notation retenue. Là encore, l’argument n’a pas fait mouche. En effet, les personnes publiques peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation non-linéaire, conduisant à un important écart de notes entre les offres. « L’écart entre les notes obtenues par les sociétés Sabena Technics DNR et Aeromécanic est en tout état de cause proportionnel à l'écart entre les prix de ces deux offres ». La société Aeromécanic ne peut invoquer l'illégalité de la méthode de notation retenue.les personnes publiques peuvent choisir une méthode de notation non-linéaire, conduisant à un important écart de notes entre les offres
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