Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ta versailles 21 septembre 2020 atelier jb chapuis
- 30/10/2020
- 11h00
La requete de la societe Atelier Jean-Baptiste Chapuis est rejetee.
caa lyon 22 octobre 2020, m. a... c...,, req. ndeg 18ly03397
- 02/11/2020
- 11h34
"La circonstance que l'expert judiciaire avait determine les parts respectives de responsabilite incombant aux differents intervenants ne permettait pas au tribunal pour ce motif d'ecarter le principe d'une condamnation in solidum en prenant en...
caa lyon 22 octobre 2020, societe eiffage route centre est, req. ndeg 18ly04737
- 02/11/2020
- 12h10
- "Le paiement direct du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage, pour la part du marche dont il assure l'execution, est subordonne a la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement ait ete accepte par le...
caa marseille 19 octobre 2020, commune de saint-papoul req. ndeg 17ma03847
- 02/11/2020
- 12h46
caa marseille 19 octobre 2020, sas groupe alter-services, req. ndeg 17ma02853
- 02/11/2020
- 15h51
"En cas de desaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectue dans les delais fixes a l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payees sont inferieures a...
tribunal des conflits 2 novembre 2020, ndeg c4196
- 04/11/2020
- 11h44
"Si un contrat passe entre une personne publique et une personne privee qui comporte une clause qui, notamment par les prerogatives reconnues a la personne publique contractante dans l'execution du contrat, implique, dans l'interet general, qu'il...
ce 12 octobre 2020, societes mersen et mersen france amiens req. ndeg432981
- 06/11/2020
- 9h40
Lorsqu'une personne publique est victime, a l'occasion de la passation d'un marche public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle...
ta toulon, ord., 27 octobre 2020, ndeg 2002750
- 09/11/2020
- 9h57
cjue 14 octobre 2020 sa close et cegelec contre parlement europeen
- 10/11/2020
- 11h59