Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
caa douai 8 octobre 2020, commune de lillers, req. ndeg 17da01030
- 10/11/2020
- 17h06
le proces-verbal de reception du 30 juillet 2010 emet une reserve generale sur la couverture du batiment. La liste des reserves dressees le 6aout 2010 par le seul maitre d'oeuvre ne peut etre consideree comme la decision de reception de cette...
ce 30 septembre 2020 m. b...
- 13/11/2020
- 7h00
Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalite soulevee par M. B....
Articles connexes
ce 6 novembre 2020 commune de saint-amand-les-eaux
- 13/11/2020
- 11h00
Le Conseil d'Etat annule la procedure de passation.
ce 6 novembre 2020 metropole europeenne de lille
- 16/11/2020
- 7h00
L'ordonnance du 13 janvier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Lille est annulee.
caa marseille 9 novembre 2020, m. b... et mme a..., req. ndeg 18ma04547
- 16/11/2020
- 14h54
"Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de prestations intellectuelles : " (...) Tout differend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du...
caa marseille 9 novembre 2020, sarl fonciere europe, req. ndeg 18ma05546
- 16/11/2020
- 15h24
"L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement que le contrat en cause doive etre annule. Il appartient au juge de l'execution, apres avoir pris en consideration la nature de l'illegalite commise, soit de decider que...
caa marseille 9 novembre 2020, societe jean spada, req. ndeg 17ma03051
- 16/11/2020
- 16h11
Ni le fait que son estimation etablie dans le cadre de la decomposition du prix global forfaitaire a ete jointe au dossier de consultation des entreprises (DCE) et constituait des lors une piece du marche, ni le fait que le maitre de l'ouvrage a...
caa marseille 9 novembre 2020, societe sma environnement, req. ndeg 18ma03420.pdf
- 16/11/2020
- 17h19
Le courrier du president de la communaute d'agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 4 fevrier 2013, qui a indique a la societe SMA Environnement qu'il serait mis fin a l'execution de la prestation d'enfouissement a compter du 31 mars...