Concessions : l’autorité concédante peut laisser les candidats définir leur programme d’investissement

Info du jour
partager :

Jusqu’à quel point une autorité concédante doit-elle informer les candidats des investissements qu’ils devront réaliser dans le cadre de la future concession ? Le Conseil d’Etat vient d’y répondre. On peut dire qu’il adopte une approche assez souple. En revanche, il n’admet pas le montage contractuel envisagé (BEA-DSP) dans l'affaire litigieuse…

Un pouvoir adjudicateur a l’obligation de définir ses besoins, aussi bien dans le cadre d’un marché public que d’une concession. Pour le premier, l’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ... ». Tandis que pour la seconde, l'article L. 3111-1 se revèl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

[Tribune] Comment éliminer les offres de concessions anormalement basses... sans le dire?
[Tribune] Comment éliminer les offres de concessions anormalement basses... sans le dire?
Concessions : candidature ouverte aux opérateurs condamnés… mais fiables
Concessions : candidature ouverte aux opérateurs condamnés… mais fiables
Les concessions, un modèle capable d'absorber la crise covid-19
Les concessions, un modèle capable d'absorber la crise covid-19
Concessions et marchés publics : le grand rapprochement ?
Concessions et marchés publics : le grand rapprochement ?
Concession de service et bail à construction : un montage osé
Concession de service et bail à construction : un montage osé
Bail à construction : un autre moyen d’obtenir des équipements collectifs
Bail à construction : un autre moyen d’obtenir des équipements collectifs