Des critères dans des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire : c’est possible !

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 16/11/2020
 Mathieu Laugier

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Accord-cadre à marchés subséquents

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Le Conseil d’Etat vient d’admettre, d’une part, qu’une collectivité publique puisse prévoir des critères d’attribution dans le cadre de marchés subséquents qui découleraient d’un accord-cadre mono-attributaire et, d’autre part, qu'elle puisse lancer simultanément la passation du contrat-cadre et de son premier contrat d’application.

Un pouvoir adjudicateur recourt traditionnellement à des critères d’attribution afin de sélectionner, parmi les offres des soumissionnaires, celle qui sera l’offre économiquement la plus avantageuse. Des critères d’attribution peuvent-ils néanmoins être utilisés dans le cadre de marchés subséquents découlant d’un accord-cadre mono-attributaire ? Et dans l’affirmative, ce procéd&eac

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