Jurisprudence : 4868 documents

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4868 Résultats de recherche

Trier par:

caa toulouse 21 mars 2024, mme a... et m. b..., 22tl21077

  • 10/04/2024
  • 11h10

    • CAA Toulouse 21 mars 2024, Mme A... et M. B..., 22TL21077

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caa douai, 19 mars 2023, societes guintoli et a., 23da00221

  • 09/04/2024
  • 12h02

    • CAA Douai, 19 mars 2023, societes Guintoli et a., 23DA00221

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ta marseille 8 avril 2024, prefet des bouches-du-rhone, 2307694

  • 08/04/2024
  • 20h12

    • Toutefois, l'importance et les consequences des vices constates, qui ne sont pas susceptibles d'etre regularises, tenant aux principes memes de la commande publique et qui etaient susceptibles de restreindre et fausser la concurrence, s'opposent a la...

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caa nantes 8 mars 2024, societe concept metallerie, 22nt03817

  • 08/04/2024
  • 18h21

    • CAA Nantes 8 mars 2024, societe Concept Metallerie, 22NT03817

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caa nancy 2 avril 2024, sas samson, 21nc00766

  • 08/04/2024
  • 13h48

    • CAA Nancy 2 avril 2024, SAS Samson, 21NC00766

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ce 4 avril 2024 metropole toulon provence mediterranee

  • 08/04/2024
  • 11h00

    • CE, 4 avril 2024, Metropole Toulon Provence Mediterranee,

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ce 22 mars 2024 association bon

  • 04/04/2024
  • 17h30

    • CE, 22 mars 2024, Association Bon, req. ndeg 471048

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ta cergy-pontoise 4 mars 2024 societe organidem

  • 04/04/2024
  • 7h00

    • TA Cergy-Pontoise, 4 mars 2024, Societe Organidem

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caa versailles 25 mars 2024, req. ndeg 20ve02202

  • 02/04/2024
  • 10h36

    • La circonstance que les travaux a l'origine du desordre ont ete realises par un sous-traitant de la societe Urbaine de Travaux et de la societe TPIF n'a pas pour effet de degager ces entreprises de leur responsabilite, ces dernieres restant seules...

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ta caen 4 mars 2024 societe mo staz

  • 02/04/2024
  • 7h00

    • TA Caen, 4 mars 2024, Societe Mo Staz,

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