Jurisprudence : 4869 documents

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4869 Résultats de recherche

Trier par:

caa toulouse, ord refere 11 mars 2025, ndeg 24tl01826

  • 14/03/2025
  • 17h52

    • La circonstance qu'une societe n'a pas agi en qualite de sous-traitante mais en simple qualite de fournisseur, ne fait pas obstacle a ce qu'elle soit appelee en qualite de partie a une expertise, des lors que cette possibilite est ouverte pour les...

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ce 13 mars 2025 societe nord sud architecture

  • 14/03/2025
  • 13h26

    • CE, 13 mars 2025, Societe Nord Sud Architecture, req. ndeg498701

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ta montpellier 24 janvier 2025 scop ecostudio

  • 14/03/2025
  • 7h00

    • TA Montpellier, 24 janvier 2025, Scop Ecostudio

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ta caen 28 janvier 2025 societe vert marine

  • 13/03/2025
  • 7h00

    • TA Caen, 28 janvier 2025, Societe Vert Marine

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ta caen 30 janvier 2025 societe vert marine

  • 13/03/2025
  • 7h00

    • TA Caen, 30 janvier 2025, Societe Vert Marine

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ta nimes 28 janvier 2025 societe froid cuisine herault

  • 13/03/2025
  • 7h00

    • La requete de la societe Froid Cuisine Herault est rejetee

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Articles connexes

ta bastia 31 janvier 2025 sas mci

  • 12/03/2025
  • 7h00

    • TA Bastia, 31 janvier 2025, SAS MCI

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ta polynesie francaise 24 janvier 2025 commune de taiarapu est

  • 11/03/2025
  • 7h00

    • TA Polynesie Francaise, 24 janvier 2025, Commune de Taiarapu Est

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caa versailles 6 mars 2025, societe oriad ile-de-france, req. ndeg 23ve00099

  • 10/03/2025
  • 18h07

    • en l'absence de mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas en temps utile des factures qui lui sont adressees, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas a caracteriser l'existence d'un...

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caa versailles 6 mars 2025, req. ndeg 22ve02679

  • 10/03/2025
  • 17h43

    • "en prevoyant au CCTP l'emploi d'un materiau inadapte, en validant la commande et en s'abstenant de verifier, au moyen de la fiche technique ou de tout autre procede approprie, son adequation a l'usage projete, le maitre d'oeuvre a commis une...

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