Jurisprudence : 4842 documents
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4842 Résultats de recherche
caa bordeaux 21 decembre 2023, sarl martiniquaise de l'art du granit (smag), req. ndeg 22bx00924
- 26/12/2023
- 9h46
si les dispositions de l'article 99 du decret du 25 mars 2016 imposent, pour les marches passes selon une procedure adaptee, a l'acheteur, lorsqu'il a decide de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerne, et si ce dernier...
ta lille 17 novembre 2023 societe europe services proprete
- 26/12/2023
- 7h00
TA Lille, 17 novembre 2023, Societe Europe Services Proprete
ta cergy-pontoise 23 novembre 2023 cspidp
- 22/12/2023
- 7h00
TA Cergy-Pontoise, 23 novembre 2023, CSPIDP
ta grenoble 23 novembre 2023 societe edenred france
- 21/12/2023
- 7h00
TA Grenoble, 23 novembre 2023, Societe Edenred France
ta nimes 13 novembre 2023 cdg 30
- 20/12/2023
- 7h00
TA Nimes, 13 novembre 2023, CDG 30
ta paris 16 novembre 2023 societe groupement hovakimian
- 19/12/2023
- 7h00
TA Paris, 16 novembre 2023, Societe groupement Hovakimian
cjue 23 novembre 2023 evn business service gmbh
- 18/12/2023
- 7h00
CJUE, 23 novembre 2023, EVN Business Service GmbH
ta nantes 15 novembre 2023 societe angevin entreprise generale pays de la loire
- 18/12/2023
- 7h00
TA Nantes, 15 novembre 2023, Societe Angevin entreprise generale Pays de la Loire
ta clermont-ferrand 20 septembre 2023 sarl seg
- 15/12/2023
- 7h00
TA Clermont-Ferrand 20 septembre 2023 SARL SEG
