Concernant les conditions de remise des dossiers, la Haute juridiction a rappele le principe de rejet des candidatures tardives, sauf si celui qui l'a depose a accompli toutes les diligences normales attendues d'un operateur, et que son...

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Pour ces raisons, le juge des referes du TA de Besancon conclut que la communaute de communes a meconnu le principe de transparence des procedures. Il annule donc la procedure d'attribution du marche.

Son resultat net moyen avant impot etant egal a 11,6 % du chiffre d'affaires, la Cour juge qu'il >.

Elle justifie donc bien d'un interet lese, et il y a lieu de reprendre la procedure au stade de la selection des offres.

Une offre ouverte avant la DLRO n'entache pas necessairement la procedure de manquements

En consequence, le moyen tire du depassement de la duree de validite des offres est ecarte, et la commune n'a pas manque aux regles de publicite et de mise en concurrence.

TA de Rouen juge que, lorsque de nouveaux desordres sont constates au dela de l'expiration du delai de dix ans, le maitre d'ouvrage ne peut en demander la reparation au titre de la responsabilite decennale des constructeurs que si ces desordres,...

Des lors, si le retard de paiement du solde du marche au regard de la date fixee par la transaction est susceptible d'entrainer l'application d'interets au taux legal, il ne peut donner lieu a l'application d'interets moratoires fixes...

Ces desordres engagent donc la responsabilite decennale du constructeur qui a realise les travaux en cause.