Jurisprudence : 4872 documents

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4872 Résultats de recherche

Trier par:

caa toulouse 7 mars 2023, societes addenda et genie thermique ventilation sanitaire, ndeg20tl23119

  • 16/03/2023
  • 15h15

    • La cour conclut donc que le maitre de l'ouvrage pouvait legitimement ignorer l'existence d'un risque de surchauffe du batiment pendant la periode estivale, et que le desordre, non apparent, etait susceptible d'engager la responsabilite decennale des...

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ce 14 mars 2023, communaute d'agglomeration du grand cahors, ndeg 465456

  • 15/03/2023
  • 18h00

    • Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur qui suspecte une offre anormalement basse doit demander a son auteur toutes precisions et justifications utiles, sans etre tenu de lui poser des questions specifiques.

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ta polynesie francaise, ord. 21 fevrier 2023, groupement occelia-fidele, ndeg2300045

  • 14/03/2023
  • 17h55

    • Le groupement OCCELIA-FIDELE demande au juge des referes d'annuler la procedure de passation du marche d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usees et du service de l'eau industrielle de la...

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caa bordeaux 7 mars 2023, region reunion, req. ndeg 21bx010167

  • 14/03/2023
  • 16h39

    • La demande de la region de souscrire a l'assurance >, non prevue au contrat et non indispensable a la realisation du chantier, ne constitue donc pas une obligation contractuelle du groupement.

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caa bordeaux 7 mars 2023, sas savoie, req. ndeg20bx00485

  • 14/03/2023
  • 16h30

    • La location d'une grue mobile rendue necessaire pour se conformer a la reglementation du travail ne peut etre regardee comme une sujetion technique imprevue.

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ta guadeloupe, 24 janvier 2023, sarl switch energie

  • 14/03/2023
  • 11h00

    • "La requete de la societe Switch Energie est rejetee".

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ta bordeaux 15 fevrier 2023 societe travel planet

  • 14/03/2023
  • 7h00

    • La requete ndeg 2300440 de la societe Travel Planet est rejetee.

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Articles connexes

ta orleans 28 fevrier 2023 societe belta

  • 14/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la societe Belta est rejetee

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ta dijon 10 fevrier 2023 sas traforex

  • 14/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la SAS Traforex est rejetee

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ta melun 9 fevrier 2023 societe antemeta

  • 14/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la societe Antemeta est rejetee

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