Jurisprudence : 4872 documents

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4872 Résultats de recherche

Trier par:

ta strasbourg, societe urban dumez , 14 octobre 2022, ndeg2206121

  • 31/12/2022
  • 11h00

    • 9. En troisieme lieu, la societe Urban Dumez soutient que l'OPHEA, qui a estime qu'elle avait prevu de conserver le calorifugeage amiante, a denature son offre. En l'espece, il resulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur avait decide de...

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ce 2 decembre 2022 mme d

  • 27/12/2022
  • 7h00

    • Le pourvoi de M. et de Mme D... est rejete

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ce 6 decembre 2022 smabtp

  • 26/12/2022
  • 11h00

    • Le pourvoi de la SMABTP est rejete.

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ce 19 decembre 2022 societe miroiterie de la risle

  • 22/12/2022
  • 14h00

    • Les articles 1er et 3 a 11 de l'arret du 20 juillet 2021 de la cour administrative d'appel de Douai sont annules.

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caa lyon 8 decembre 2022, societe bernaud batiment 26, req. ndeg 21ly00560

  • 22/12/2022
  • 12h59

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caa marseille 12 decembre 2022, societe berthouly travaux publics, req. ndeg 19ma02635

  • 22/12/2022
  • 11h33

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caa marseille 12 decembre 2022, sarl arketype, req. ndeg 20ma01756

  • 22/12/2022
  • 11h19

    • >

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caa marseille 12 decembre 2022, societe sogetha, req. ndeg 20ma02350

  • 22/12/2022
  • 11h04

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ce 6 decembre 2022 commune de ramatuelle

  • 22/12/2022
  • 11h00

    • Jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis a l'execution de l'arret du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille.

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caa paris 12 decembre 2022, societe compagnie internationale d'engineering pour la construction (ciec), req. ndeg 17pa03019

  • 22/12/2022
  • 10h38

    • La responsabilite peut etre attenuee lorsque le maitre d'ouvrage avait lui-meme une connaissance suffisante des defectuosites affectant l'ouvrage et a accepte d'en prononcer la reception.

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