Jurisprudence : 3857 documents
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3857 Résultats de recherche
ta toulon 8 novembre 2022 eurl ecogia
- 06/12/2022
- 7h00
La requete de la societe Ecogia, est rejetee.
cjue 10 novembre 2022 taxi horn tours bv
- 05/12/2022
- 7h00
ta guadeloupe, 9 novembre 2022, sa orange
- 29/11/2022
- 7h00
L'etablissement public Guadeloupe Formation est condamne a payer a la SA Orange une somme de 61 569,12 euros, a titre de provision, majoree des interets de retard dans les conditions rappelees au paragraphe 3 de la presente ordonnance.
ta nantes 2 novembre 2022 societe aklia groupe
- 24/11/2022
- 7h00
Le centre hospitalier du Nord-Mayenne est condamne a verser la somme de 54 069,42 euros a la societe Aklia Groupe. Cette somme portera interet au taux legal a compter du 11 mars 2020.
ta nantes 2 novembre 2022 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 23/11/2022
- 7h00
La requete de la SAS Pompes funebres Funerarium Lemarchand est rejetee.
ta nantes, 3 novembre 2022, societe bpce factor et sas etoile
- 22/11/2022
- 7h00
La requete de la societe BPCE Factor et autre est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre.
tue 19 octobre 2022 lenovo global technology belgium bv
- 16/11/2022
- 7h00
Le recours est rejete
cjue 27 octobre 2022 iveco orecchia spa
- 14/11/2022
- 7h00
La directive 2007/46/CE s'oppose :
tue 5 octobre 2022 european dynamics luxembourg sa
- 10/11/2022
- 7h00
Le recours est rejete. European Dynamics Luxembourg SA est condamnee aux depens.
