Jurisprudence : 2858 documents
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2858 Résultats de recherche
caa lyon 6 fevrier 2020, societe laboratoire de biologie medicale des cordeliers, req. ndeg 18ly01075
le 28/02/2020 à 6h55Le centre hospitalier d'Avallon a resilie le contrat avec la societe au motif que son activite de biologie medicale ainsi que celle du centre hospitalier de Clamecy allaient etre reprises par le laboratoire de biologie medicale du centre...
Télécharger (126.49 Ko)caa bordeaux 6 fevrier 2020, societe medoc evasion, req. ndeg 17bx02235
le 27/02/2020 à 6h56Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge, si cette...
Télécharger (137.09 Ko)caa bordeaux 4 fevrier 2020, commune de martignas-sur-jalle, req. ndeg 18bx00864
le 27/02/2020 à 6h55Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'enonce d'un...
Télécharger (128.75 Ko)caa bordeaux 6 fevrier 2020, agence de l'eau adour-garonne, req. ndeg 18bx01671
le 26/02/2020 à 6h56L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la realisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, apres qu'elle a ete prononcee, des...
Télécharger (119.24 Ko)caa paris 5 fevrier 2020, societe equipements et metiers de la defense (emd), req. ndeg 17pa01931
le 25/02/2020 à 6h56Le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la procedure de passation du contrat ou tel qu'il resulte des stipulations...
Télécharger (127.09 Ko)caa douai 4 fevrier 2020, societe m2a, req. ndeg 18da00156
le 25/02/2020 à 6h55Pour assurer le respect des principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer, dans les documents de la consultation, les...
Télécharger (134.62 Ko)caa douai 30 janvier 2020, societe lixxbail, req. ndeg 18da00927
le 24/02/2020 à 6h56>
Télécharger (126.49 Ko)ce 10 fevrier 2020 societe eiffage construction provence et societe dumez mediterranee
le 24/02/2020 à 6h55L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Marseille.
Télécharger (125 Ko)caa versailles 13 fevrier 2020, commune de colombes, req. ndeg 18ve01094
le 21/02/2020 à 6h55"La commune soutient que les nouvelles fonctions de chef du service " commande publique-achats " exigent des competences techniques et economiques dans le domaine de l'achat public que ne possede pas Mme A...,agent contractuelle qui conteste le...
Télécharger (124.43 Ko)caa marseille 27 janvier 2020, societe etni, req. ndeg 18ma01783
le 20/02/2020 à 6h55Il y a ajournement des travaux lorsque le maitre d'ouvrage decide de differer leur debut ou d'en suspendre l'execution.
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