Decret no 2007-1844 du 26 decembre 2007 relatif a la remuneration des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement charges de percevoir les redevances mentionnees aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de...

Decret no 2007-1827 du 26 decembre 2007 relatif au droit de preemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Decret no 2007-1826 du 24 decembre 2007 relatif aux niveaux de qualite et aux prescriptions techniques en matiere de qualite des reseaux publics de distribution et de transport d'electricite

Decret ndeg 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les regles nationales d'eligibilite des depenses des programmes cofinances par les fonds structurels pour la periode 2007-2013

Decret ndeg 2007-940 du 15 mai 2007 relatif a la Commission nationale des marches des societes concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le decret ndeg 2004-86 du 26 janvier 2004

Decret ndeg 2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passees, d'une part, entre l'Etat et la Societe des autoroutes

Decret ndeg 2007-816 du 11 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passees, d'une part, entre l'Etat et la Societe des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et, d'autre part, entre l'Etat et la Societe des autoroutes...

Decret ndeg 2007-815 du 11 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passees, d'une part, entre l'Etat et la Societe des autoroutes Paris-Rhin-Rhone (SAPRR) et, d'autre part, entre l'Etat et la Societe des autoroutes Rhone-Alpes (AREA) et aux...

Decret ndeg 2007-714 du 4 mai 2007 modifiant le decret ndeg 83-1267 du 30 decembre 1983 portant statut du personnel des offices crees au titre de l'article 1er de la loi ndeg 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention...

Decret ndeg 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les regles applicables aux marches passes par les etablissements publics mentionnes au 5deg du I de l'article 3 de l'ordonnance ndeg 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marches passes par certaines...