caa versailles 28 avril 2020, societe clichy depannage, req. ndeg 17ve02797

caa versailles 28 avril 2020, societe la louisiane, req. ndeg 17ve01440

"Si la societe requerante soutient qu'il appartenait a la societe Idex d'effectuer la purge des reseaux situes dans le local chaufferie, auquel elle n'avait d'ailleurs pas acces, avant de proceder a la remise en service des bruleurs, le contrat...

caa paris 22 avril 2020, cbcs thermique et fluide, req. ndeg 18pa02065

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance :

caa paris 17 avril 2020, societe novella, req. ndeg 17pa03015

Si la societe Novella fait valoir que le maitre d'oeuvre a date son projet de decompte general au 31 juillet 2015 et a approuve le projet de decompte final de la societe Novella a la meme date, ces circonstances ne sont pas de nature, a elles...

caa paris 17 avril 2020, societe pimentel btp, req. ndeg 18pa02345.pdf

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caa marseille15 avril 2020, societe vert marine, req. ndeg 20ma00756.pdf

Aux termes de l'article R. 532-3 du Code de justice administrative: " Le juge des referes peut, a la demande de l'une des parties formee dans le delai de deux mois qui suit la premiere reunion d'expertise, ou a la demande de l'expert formee a tout...

ce 27 mars 2020 acenas et madame a...

Dans le cas ou les elements d'information devant etre contenus dans le document administratif sont definis par un texte, le juge peut se positionner sur le caractere communicable ou non, de tout ou partie du document, sans etre oblige d'ordonner...

caa lyon 2 avril 2020, centre hospitalier du pays de gier (chpg), req. ndeg 18ly00075

" Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prevues pour son execution meconnaissent la legislation en vigueur (...) " Aux termes du III de l'article 53 de ce code : " Les offres inappropriees, irregulieres et inacceptables sont...

caa douai 2 avril 2020, societe icp, req. ndeg 18da01228

- "Les stipulations de l'article 11.21 du cahier des clauses administratives generales n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maitre de l'ouvrage de modifier les donnees initiales du contrat en faisant evoluer les caracteristiques de...

cjue 26 mars 2020

La presente affaire a pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'arbeidshof te Gent (cour du travail de Gand, Belgique).