"L'article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ne s'oppose pas a une reglementation nationale en...

" La personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son cocontractant. Si l'etendue et les modalites de cette indemnisation peuvent...

Dans ces conditions, la SETI n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que le maitre d'ouvrage a, pour prononcer la resiliation du marche a ses torts, estime qu'elle avait commis une erreur de conception et qu'elle s'etait averee incapable de...

Les champs d'application des titres II et III de la loi du 31 decembre 1975 sont exclusifs l'un de l'autre.

La circulaire N6145/SG du 25 fevrier 2020 (a telecharger ci-apres) liste vingt mesures obligatoires devant materialiser les engagements de l'Etat pour des services publics ecoresponsables. Elles portent sur la mobilite des agents, la reduction de...

Le centre hospitalier d'Avallon a resilie le contrat avec la societe au motif que son activite de biologie medicale ainsi que celle du centre hospitalier de Clamecy allaient etre reprises par le laboratoire de biologie medicale du centre...

Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge, si cette...

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'enonce d'un...

L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la realisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, apres qu'elle a ete prononcee, des...