"La complexite des enjeux, dans un contexte de depenses publiques contraintes, incite a de nouvelles collaborations public-prive ; il s'agit desormais de co-construire les solutions economiques, sociales et environnementales pour atteindre des...

Le reglement de la consultation d'un marche est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, des lors, attribuer le marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par ce reglement.

Le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la procedure de passation du contrat ou tel qu'il resulte des stipulations...

Pour assurer le respect des principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer, dans les documents de la consultation, les...

>

L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Marseille.

"La commune soutient que les nouvelles fonctions de chef du service " commande publique-achats " exigent des competences techniques et economiques dans le domaine de l'achat public que ne possede pas Mme A...,agent contractuelle qui conteste le...

Il y a ajournement des travaux lorsque le maitre d'ouvrage decide de differer leur debut ou d'en suspendre l'execution.

Guide sur les marches publics inferieurs a 40 000 EU HT destine aux artisans, micro-entrepreneurs, profession liberale et TPE/PME. Il est redige par Le Mediateur des entreprises en collaboration avec le CMA France, la CPME, le MEDEF et l'U2P .