L'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche de travaux publics est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde arrete lors de l'etablissement du decompte general et definitif...

La circonstance que le differend entre elle et le maitre d'ouvrage soit apparu anterieurement a la reception du decompte de resiliation est sans incidence sur l'exigence de production du memoire, dans le delai fixe par le CCAG.

Dans ces conditions, les notations qui lui ont ainsi ete attribuees pour chacun des deux sous-criteres ne sont, contrairement a ce qu'elle soutient, entachees d'aucune contradiction.

Les differents intervenants a une operation de travaux, qui sont lies au maitre d'ouvrage par differents contrats, ne sauraient etre solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-a-vis du maitre d'ouvrage ni vis-a-vis des...

La procedure d'attribution de la DSP est annulee.

La requete SCA Veolia Eau est rejetee.

La procedure de passation de la delegation de service public engagee par la Commune de Saint-Amand-Les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune est annulee.

Le motif de rejet de son offre se deduisait necessairement des termes de cette notification qui mentionnait le classement de son offre en troisieme position, les notes qui lui avaient ete attribuees et celles qu'avait recues l'offre retenue au...

Le pourvoi de Toulouse Metropole est rejete.