"Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...

"Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...

Si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee, en l'absence de toute disposition...

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage a realiser une operation de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement a executer les...

Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics. Toutefois, ces methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en...

Les penalites appliquees au cocontractant de l'administration sont incluses dans le decompte general et definitif du marche et ne sauraient en etre dissociees.

La requete Societe Avignonnaise des eaux est rejetee.

Les differents intervenants a une operation de travaux, qui sont lies au maitre d'ouvrage par differents contrats, ne sauraient etre solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-a-vis du maitre d'ouvrage ni vis-a-vis des...

L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marche, n'implique pas, a elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque...