La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire fixee contractuellement. Le montant de cette remuneration tient compte de l'etendue de la mission, de son degre de complexite et du cout previsionnel des travaux ".

Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validite d'un marche public, la juridiction administrative n'a pas competence pour se prononcer sur le moyen tire de l'irregularite de l'offre de la societe attributaire...

Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...

"Le pourvoi de la societe Edeis est rejete" , declare le Conseil d'Etat. Dans cette decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi...

La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril 2009,...

L'annee 2018 confirme l'embellie de 2017, avec une croissance du chiffre d'affaires des entreprises de Travaux Publics de + 6,4 %, pour s'etablir a 41 milliards d'euros. En 2019, la profession devrait connaitre une nouvelle acceleration de...

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ministre de la transition ecologique et solidaire.

" Les specifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procede de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine determinee, ni faire reference a une marque, a un brevet ou a un type lorsqu'une telle mention ou reference...

1-L'entrepreneur qui entend contester le decompte general qui lui a ete notifie doit le retourner assorti de ses reserves avant l'expiration d'un delai, en l'espece, de quarante-cinq jours. Faute de memoire en reclamation transmis avant l'expiration...