Bien que classee, l'offre ne respectait pas totalement le CCTP. Par voie de consequence, elle est irreguliere. Or un candidat dont l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette...

"Pour ce qui concerne les recours en annulation, le Tribunal est competent pour connaitre des recours introduits, au titre de l'article 263 TFUE, a l'encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l'Union, dans la mesure...

" Le maitre d'oeuvre a commis des fautes, concourant a hauteur de 80 % a la realisation du prejudice subi par la COMAGA, laquelle compte tenu de ce qu'elle est dotee de services techniques, doit garder une part de responsabilite, egale a 20 %, a sa...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la communaute d'agglomeration du Grand Angouleme. L'acheteur a reproche au juge administratif d'appel de ne pas avoir suffisament motive sa decision en se bornant a enoncer que le partage de...

"[...] a defaut, pour la requerante, d'etablir l'urgence et meme a supposer que l'examen du moyen qu'elle souleve permette de conclure a l'existence d'un fumus boni juris, la demande en refere doit etre rejetee, sans qu'il soit necessaire de proceder...

La CRC ARA a publie son rapport d'observation concernant la societe d'economie mixte locale TERACTEM. L'irregularite du reglement interne des marches a ete pointee du doigt par la juridiction.

Charte de vigilance de l'achat public de la mairie de Saint-Raphael, redigee par le service des marches publics de la ville. Date : 2018.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe Ondelia demandant une indemnisation du manque a gagner, en raison de son eviction irreguliere de la passation d'un accord-cadre pour la fourniture de materiaux de voirie, car son offre etait...