Instruction interministerielle relative au deploiement et a l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat. Nor : CPAZ1733974J. Decembre 2017

La societe Public Evenements a conteste le contrat de subvention regi par la loi du 12 avril 2000, signe entre la commune de Nantes et une association en vue de l'organisation du carnaval de la ville, au motif qu'une mise en concurrence aurait du...

La societe Public Evenements a conteste le contrat de subvention regi par la loi du 12 avril 2000, signe entre la commune de Nantes et une association en vue de l'organisation du carnaval de la ville, au motif que l'acte litigieux est un marche...

Qui doit payer les travaux supplementaires indispensables a la bonne execution de l'ouvrage, resultant d'une faute de l'architecte ? Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux, rappelle le principe suivant : " la charge definitive de l'indemnisation...

Le TA de Grenobles reconnait, dans le cadre d'un refere-suspension, une presomption d'urgence en matiere de marche public. Lorsqu'il est mis fin a un contrat, regulierement forme, pour des motifs autres que le manquement du cocontractant a ses...

Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux opposant la commune d'Anthy-sur-Leman a ses titulaires a la suite d'une decision de resiliation de la collectivite, applique la jurisprudence Bezier II pour caracteriser l'urgence dans le cadre d'un refere...

Dans ce contentieux, le Conseil d'Etat a clarifie la situation des DSP exclues de l'ordonnance de janvier 2016. " Un contrat de concession de service de transport aerien (...) repondant a la qualification de DSP (...) est par suite soumis aux...

La societe italienne Area Impianti soutient, a l'encontre de l'acheteur, que son consentement a ete vicie a la suite de l'erreur sur le prix, voire accuse celui-ci de manoeuvre dolosive, apres la signature d'un avenant supprimant la clause de...

L'erreur aurait pu etre evitee, si la societe (...) avait pris comme tout professionnel attentif se doit de le faire, les precautions necessaires avant de signer l'avenant.

La societe AdEchotech, un candidat evince, conteste aupres du juge du refere l'analyse financiere des PSE facultatives realisees par l'acheteur. Le TA d'Orleans declare qu' : >.