Le Conseil d'Etat a declare, a l'occasion de ce contentieux, qu'il resulte de l'article 59 du decret du 25 mars 2016, la regle suivante : " si, dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est...

Rapport special ndeg 09/2018 de la Cour des comptes europeenne : "Les partenariats public-prive dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limites". Date de creation : mars 2018.

"Sont reputees liees a l'objet du marche public les conditions d'execution qui se rapportent aux fournitures et services a fournir en application du marche public, a quelque egard que ce soit et a n'importe quel stade de leur cycle de vie ; qu'en...

Reglement de la consultation de l' accord-cadre pour l'achat groupe fournitures scolaires coordonne par la ville d'Oullins.

Cahier des clauses techniques particulieres d'un accord-cadre pour l'achat groupe de fournitures scolaires coordonne par la ville d'Oullins.

Cahier des charges administratives particulieres d'un accord-cadre achat groupe de fournitures scolaires coordonne par la ville d'Oullins.

Memoire technique et environnemental d'un accord-cadre pour l'achat groupe de fournitures scolaires coordonne par la ville d'Oullins.

Le Procureur financier a saisi la CRC pour mettre en jeu la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable d'une intercommunalite car il a accepte un paiement sans piece justicative concernant le delai de prolongation des travaux et la non...

Vade-mecum de l'achat public de livres a l'usage des bibliotheques redige par le ministere de la Culture. Date de creation : mars 2018.

La societe GSN-DSP a demande au TA de Nice de condamner la commune de Nice a lui verser la somme notamment de 10 millions d'euros hors taxes au titre de l'enrichissement sans cause. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a interjete appel. Mais la CAA...