L'absence de communication du montant maximum de la contribution votee par l'acheteur, calcule a partir du cout de la subvention versee au delegataire sortant, ne fait pas obstacle a l'appreciation financiere de cette aide par les candidats.

Contrairement a ce que soutient la societe requerante, aucune disposition n'impose au maitre d'ouvrage de demander la communication de la ou des facture (s) qui, en application de l'article 116 du code des marches alors en vigueur, doivent etre...

Lorsque le DGD est adopte, son etablissement ne saurait faire obstacle a ce qu'il soit ordonne au maitre d'ouvrage de verser a un sous-traitant une provision au titre d'une obligation non serieusement contestable lui incombant dans le cadre de...

Toute decision administrative peut faire l'objet, dans le delai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hierarchique qui interrompt le cours de ce delai ; que ce principe s'applique au defere prefectoral prevu...

Le defere introduit posterieurement a la conclusion des differents lots du marche litigieux ne l'a pas ete dans le delai de deux mois a compter de l'accomplissement des mesures de publicite appropriees.

Le delai ouvert au prefet pour presenter un defere devant la juridiction administrative peut etre prolonge par l'exercice d'un recours gracieux aupres de la collectivite.

Decision relative a l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyees a certaines entreprises chargees de la gestion de...

Trois des quatre criteres cumulatifs poses par l'arret Altmark n'etant pas satisfaits, l'ensemble des compensations financieres prevues dans le cadre de la convention de la delegation de service public en litige presentent le caractere d'une aide...

Recherche de la responsabilite du maitre d'ouvrage delegue par le maitre d'ouvrage.

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de notifier la convention de mandat aux entrepreneurs.