Les clauses réglementaires des concessions
Cet article fait partie du dossier :
Document contractuel : clause réglementaire
Alain Ménéménis ausculte deux décisions du Conseil d’Etat, dont l’une rendue semaine dernière, concernant le périmètre et la modification des clauses réglementaires présentes dans des contrats de concession. Dans l’affaire qui vient d’être tranchée, le juge de l’excès de pouvoir avait à se prononcer sur la légalité d’un avenant tarifaire alors que les obligations du délégataire avaient par ailleurs été alourdies.
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