Considerant que l'article L. 551-14 precite du code de justice administrative, qui prevoit que le refere contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a respecte la suspension...

Considerant que dans la mesure ou la deliberation prevue a l'article L. 1411-4 cite ci-dessus du code general des collectivites territoriales constitue un prealable obligatoire au lancement d'une procedure d'attribution d'un contrat de delegation de...

Le juge du refere contractuel a juge qu'il n'est toujours aucun delai de standstill a respecter avant la signature d'un MAPA,

le Conseil d'Etat a juge qu'aucun delai de suspension ne s'impose entre le rejet des offres et la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee

Un candidat evince qui a engage un refere precontractuel posterieurement a la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions...

Considerant que les cas dans lesquels le juge du refere contractuel peut annuler un contrat sont limitativement enumeres aux trois alineas de l'article L. 551-18 precite ; que, s'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont...

Considerant, en premier lieu, que la procedure de refere precontractuel a ete instituee afin de permettre aux requerants interesses de faire sanctionner, avant meme la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicite et de mise en...

Considerant que le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics ; que, toutefois, ces methodes de notation sont entachees...

Considerant que la societe Concepts et Collectivites, la societe Services et Equipements " Urbacar " et la societe Proconcept 2 roues ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un refere precontractuel apres l'expiration du delai de onze jours...

Etude nationale 2017 sur la mutualisation des achats entre collectivites territoriales et centres hospitaliers, realisee par Opta-S et le cabinet CKS.