Le droit de l'Union ne s'oppose pas a ce qu'un soumissionnaire qui refuse de s'engager a payer le salaire minimal a son personnel concerne soit exclu de la procedure d'attribution du marche.

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Considerant que lorsque, pour fixer un critere d'attribution du marche, le pouvoir adjudicateur prevoit que la valeur des offres sera examinee au regard d'une caracteristique technique determinee, il lui incombe d'exiger la production de...

Rapport de la chambre regionale des comptes de Provence-Alpes-Cote d'Azur sur la gestion de Toulon Habitat Mediterranee (octobre 2015).

Resultats 2015 d'Approlys

Programme d'activite 2015 d'Approlys.

Le rapport d'evaluation de l'activite de la centrale d'achats Approlys.

La charte des achats de la centrale d'achats Approlys

Le juge considere que