Comment promouvoir l'approvisionnement local en restauration collective, guide redige par le ministere de l'Agriculture. Date de creation : novembre 2014.

Pour le CE, "l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et delais de recours contre la procedure de passation dont disposent les candidats a l'attribution d'un marche et, d'autre part, de respecter un delai de...

"Considerant, qu'en vertu des dispositions de l'article 97 quater du code des marches publics applicable en l'espece, la personne responsable du marche a la faculte de ne pas donner suite a un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui...

"Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marches publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptee, cette decision ne cree pour l'attributaire aucun droit a la signature du marche. Par suite, le...

Le CE estime que "que la substitution, demandee par la ville le 3 mai 1978 de la serpentine egresee au schiste vert prevu initialement pour les revetements du rez-de-chaussee n'entrainait pas une modification substantielle des conditions d'execution...

Considerant que la societe Savoie Freres soutient que la societe GTM-GCC a modifie l'article 3-2 de l'acte d'engagement relatif au delai d'execution du marche ; que si la mention manuscrite portee sur l'article 3-2 indique que " le delai d'execution...

Meme lorsqu'elle porte sur de simples elements techniques, le juge s'assure que la mise au point n'entraine pas de modification substantielle des conditions d'execution des travaux

Pour le CE, en retenant une offre qui portait la duree du contrat de cinq a dix ans, alors que cette modification ne pouvait se ranger au nombre des variantes autorisees par le reglement de la consultation et qu'elle etait etrangere aux possibilites...

la cour releve que le "prix a ete substantiellement modifie posterieurement a la date limite de reception des offres, contrairement a ce que soutient le centre hospitalier Ravenel, et que cette modification ne peut etre regardee comme la...

"Il resulte des dispositions de l'article 300 du code des marches publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour departager des candidatures equivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec les...