Le juge du refere precontractuel lillois annule la procedure de passation d'un marche de collecte de dechets menagers et assimiles. En retenant une offre irreguliere, l'acheteur public est regarde comme ayant rompu l'egalite de traitement entre les...

Dans le cadre d'un recours Tropic, le juge resilie le marche aux motif que le titulaire du marche qui realisait les essais de controle etait egalement en charge des travaux qu'il devait controler.

Par une decision du 31 janvier dernier, la cour administrative de Douai a juge que l'attribution d'un marche ne releve pas des affaires courantes d'une personne publique. mais 2012

Par une decision du 15 decembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejete la requete de la SARL Technic Elec 58 qui demandait la condamnation du syndicat intercommunal a la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moutier a lui verser la...

S'il est loisible a l'acheteur public d'exiger la detention, par les candidats a l'attribution d'un marche public, de documents comptables et de references de nature a attester de leurs capacites, il doit neanmoins, lorsque cette exigence a pour...

Le CE a considere

Conclusions du rapporteur public sous CE, 9 mai 2012, SYDOM de l'Aude, 355665

Le defere prefectoral? presente? le caractere d'un recours de pleine juridiction.

> et qu'

La CAA a estime