Documentation : 6774 documents
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6774 Résultats de recherche
ta lille, 2 janvier 2012, societe h chevalier nord, 1107135
- 15/05/2012
- 16h08
Le juge du refere precontractuel a rappele que l'article 80 du CMP ne s'applique pas aux MAPA. Toutefois, il a implicitement reconnu que l'article 83 s'appliquait a ces procedures adaptees.
ce, 9 aout 2006, association des avocats conseils d'entreprises, ndeg 286316
- 15/05/2012
- 16h06
le Conseil d'Etat a juge sur la base de l'ancienne redaction de l'article 83 que l'obligation de communication excluait les MAPA.
Articles connexes
caa marseille, 13 fevrier 2012, commune de cavalaire, ndeg10ma00185
- 14/05/2012
- 12h26
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une delegation de service public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
Articles connexes
caa bordeaux, 21 decembre 2010, cabinet mpc avocats, ndeg09bx01490
- 14/05/2012
- 12h25
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
Articles connexes
caa versailles, 15 juillet 2011, cabinet mpc avocats, ndeg10ve01838
- 14/05/2012
- 12h25
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
Articles connexes
caa marseille, 27 fevrier 2012, cabinet mpc avocats, ndeg09ma02295
- 14/05/2012
- 12h23
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
caa lyon, 5 avril 2012, cabinet mpc avocats, ndeg10ly01016
- 14/05/2012
- 12h20
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
Articles connexes
caa bordeaux, 7 juin 2011, association collectif des citoyens du breuil-coiffault, ndeg 09bx02775
- 14/05/2012
- 12h17
Les dispositions de l'article 80 du code des marches publics ne sont pas applicables aux marches passes selon une procedure adaptee. Toutefois, les marches passes en application du code des marches publics sont soumis aux principes qui decoulent de...
caa marseille, 19 dec. 2011, ste hexagone 2000, ndeg 09ma02011
- 14/05/2012
- 12h14
Les dispositions de l'article 80 du code des marches publics ne sont pas applicables aux marches passes selon une procedure adaptee. Toutefois, les marches passes en application du code des marches publics sont soumis aux principes qui decoulent de...
Articles connexes
caa marseille, 23 mai 2011, cabinet mpc avocats, ndeg 09ma00585
- 14/05/2012
- 12h10
La CAA reconnait que l'article 83 du CMP s'applique aux MAPA.
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